France / Conflit Israel-Hamas : Vers le droit d’asile pour les habitants de Gaza après cette décision de la CNDA

Alors que la situation humanitaire est dramatique à Gaza, cette décision de justice qui vient d’accorder le droit d’asile en France à un habitant de Khan Younès pourrait faire jurisprudence.

Face à la dangerosité du conflit israélo-palestinien, la justice française s’arme de mesure pour aider les réfugiés venant de Gaza. La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annoncé, ce vendredi 16 février qu’elle considérait que la bande de Gaza connaissait « une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle », ouvrant la voie à une protection des palestiniens issus de cette région.

Par cette décision du 12 février, la juridiction française a accordé l’asile à un ressortissant originaire de Khan Younès (ville située au sud de Gaza), en estimant qu’il courrait, en cas de retour sur place, et « du seul fait de sa présence en tant que civil », un « risque réel de subir une menace grave contre sa vie ou sa personne ».

En effet, la CNDA voit là « la conséquence d’une situation de violence, résultant du conflit armé entre les forces du Hamas et les forces armées israéliennes susceptible de s’étendre indistinctement aux civils ainsi que de la situation humanitaire ».

La Cour explique avoir fondé sa décision sur plusieurs publications de l’ONU et de l’OMS notamment, qui « mettent en lumière les incidents sécuritaires, le nombre de victimes et des personnes déplacées internes ainsi que la situation humanitaire dramatique générée depuis le 7 octobre 2023 par les combats entre les forces du Hamas, qui détenaient le contrôle du territoire palestinien de Gaza, et les forces armées israéliennes ».

Ce genre de décision de la CNDA, qui statue en appel sur les demandes d’asile, fait généralement jurisprudence pour l’ensemble des dossiers similaires en France.

Protéger les palestiniens d’une catastrophe humanitaire

L’homme né en 1991 n’avait pu obtenir le statut de réfugié auprès de l’Ofpra (Office français de protection des réfugié et apatrides), n’étant pas enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche Orient (UNRWA), note la Cour. La CNDA lui a donc accordé une autre protection au titre de l’asile, la protection subsidiaire, prévue par le droit européen.

Cette protection subsidiaire est accordée lors d’une menace grave et individuelle contre la vie de l’étranger ou de sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.

Dans le passé cette notion de « violence aveugle d’intensité exceptionnelle » a été avancée par la CNDA pour accorder une protection à des personnes originaires du Darfour-Sud au Soudan, de la région de Kaboul en Afghanistan et de zones de conflit en Ukraine. En 2022, l’Ofpra avait examiné 155 demandes d’asile déposées par des Palestiniens. Sur les dossiers examinés par la CNDA et l’Ofpra, 118 avaient obtenu une protection, selon le rapport annuel de l’instance.

B. M.