APN : le ministre du Travail présente le projet de loi sur le droit à un congé pour création d’entreprise

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, Youcef Cherfa, a présenté mardi devant la commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) le projet de loi qui vient compléter l’ordonnance portant statut général de la fonction publique en instituant le droit à un congé pour la création d’entreprise.

Lors de sa présentation, le ministre a précisé que ce projet de loi vise à « compléter l’ordonnance 06-03 portant statut général de la fonction publique, en instituant le droit des travailleurs à un congé pour création d’entreprise ».

Ce projet de loi entre dans le cadre de « la mise en œuvre des instructions données par le président de la République, lors de la réunion du Conseil des ministres du 10 avril 2022, et relatives à l’encouragement de l’entrepreneuriat et de la création de richesses et d’emplois ».

Les conditions et les modalités d’application des dispositions de ce texte seront définies par voie réglementaire pour « assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public ».

Au titre de ce nouveau projet de loi, le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une (1) fois durant sa carrière professionnelle. La durée de ce congé est fixée à une (1) année renouvelable une seule fois pour une durée de six (6) mois. La relation de travail est suspendue pendant le congé mais le travailleur continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, selon les explications du ministre.

De son côté, le président de la commission, Zoheir Khelladi, a salué la teneur du texte qu’il voit comme une « solution concrète permettant de contribuer à la création de richesses et d’emplois ».

Lors du débat autour du texte de loi, les membres de la commission ont estimé que ce projet de loi, qui incarne un des engagements du président de la République, « encourage l’entrepreneuriat et contribue au décollage économique ».

Certains membres de la commission ont proposé la prolongation de la durée du congé, jugeant une année « insuffisante ». Ils ont également appelé à accélérer la procédure pour « éviter les travers de la bureaucratie ».