Conseil de la Nation : les affaires de saisie de véhicules et de camions soumises à une procédure juridique et judiciaire

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a souligné, jeudi à Alger, que les affaires de saisie des véhicules et des camions sont soumises à une procédure « purement juridique et judiciaire » qui, selon la législation, ne peut être ordonnée sauf dans des cas précis, infirmant l’existence de cas où des accusés ont été acquittés mais leurs véhicules sont restés sous saisie.

Lors d’une séance consacrée aux questions orales au Conseil de la Nation, présidée par M. Salah Goudjil, président du conseil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, M. Tabi a précisé que « a saisie des véhicules et des camions est une procédure purement juridique et judiciaire qui, selon la législation, ne peut être ordonnée sauf dans des cas précis », infirmant l’existence de cas où des accusés ont été acquittés mais leurs véhicules sont restés sous saisie.

Le ministre a demandé à être informé si des cas similaires existent, pour les étudier au cas par cas.

A une question sur la saisie des véhicules et des camions, M. Tabi a rappelé avoir émis « une instruction adressée aux parquets généraux portant non recours abusif aux mesures de saisie, en confiant au propriétaire la surveillance de son véhicule, particulièrement si ce dernier est sa source de revenu et en veillant à restituer les biens saisis à leurs propriétaires, si cela n’impacte pas le bon déroulement de l’action publique ».

S’agissant de l’examen des faits d’une même affaire à deux reprises par deux différentes instances judiciaires, M. Tabi a fait savoir « qu’une affaire jugée par une instance judiciaire ne peut être examinée par une autre juridiction », ajoutant que le juge ne peut « statuer sur une affaire pour la deuxième fois, cela étant une faute professionnelle grave qui peut l’exclure du corps judiciaire et une violation flagrante des procédures ».

« Si des cas similaires existent, ils seront examinés de près », a-t-il dit.

A une question sur l’ouverture d’un débat sur le gel de la peine capitale, il a affirmé que « l’Algérie a consenti de grands efforts en vue de lutter contre la criminalité sous toutes ses formes », ajoutant que « les amendements introduits dans les lois prévoient, en premier lieu, un durcissement des peines » en cette matière.

« La polémique suscitée, au niveau international, sur l’utilité de la peine capitale dans la lutte contre la criminalité, s’est dissipée ces dernières années après le rejet par plusieurs pays de cette peine, étant une atteinte aux droits de l’Homme », ajoutant que « l’Algérie a opté pour une solution intermédiaire, à travers une décision politique pour la suspension de l’application de la peine de mort et ce depuis 1993, tout en limitant cette peine à certains crimes dans le cadre de ses engagements internationaux ».

S’agissant de la hausse des cas de Khol’â et de la possibilité de revoir les lois qui régissant cette procédure, le ministre a rappelé que « les statistiques font état de taux mitigés de cas de Khol’â par rapport aux autres cas de divorces », affirmant que « toute restriction des dispositions du Khol’â est susceptible de faire augmenter les cas de divorce ».

Le ministre a appelé, à cet effet, les experts à « examiner les causes justifiant la hausse des cas de divorce en général au moment où le Khol’â ne concerne que les jeunes couples », préconisant « la dynamisation du rôle de sensibilisation des associations activant dans le domaine de la famille et de la femme en vue d’accompagner les jeunes couples ».

APS