L’occupation de territoires palestiniens par Israël est « illégale », selon la Cour internationale de justice

La plus haute juridiction de l’ONU a estimé vendredi 19 juillet que l’occupation par Israël de territoires palestiniens depuis 1967 était « illégale », ajoutant qu’elle devait cesser « le plus rapidement possible ». La présidence de l’Autorité palestinienne salue une décision « historique ». Le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu dénonce, lui, une « décision mensongère ». Une affaire sans précédent dans laquelle une cinquantaine d’États ont témoigné.

L’avis rendu par la Cour internationale de justice (CIJ), qui siège à La Haye, n’est pas contraignant mais pourrait accroître la pression juridique internationale croissante sur Israël face à la guerre dans la bande de Gaza.

Selon le communiqué de presse relatif à cet avis consultatif, la Cour conclut que « l’État d’Israël est dans l’obligation de mettre fin à sa présence illicite dans le territoire palestinien occupé dans les plus brefs délais », « de cesser immédiatement toute nouvelle activité de colonisation, et d’évacuer tous les colons du territoire palestinien occupé » et « de réparer le préjudice causé à toutes les personnes physiques ou morales concernées dans le territoire palestinien occupé ».

« Ce que la Cour dit, c’est qu’Israël viole le droit international en ayant annexé de facto le territoire palestinien occupé. »

La Cour ajoute que « les organisations internationales, y compris l’Organisation des Nations unies, sont dans l’obligation de ne pas reconnaître comme licite la situation découlant de la présence illicite de l’État d’Israël dans le territoire palestinien occupé ». La Cour prend par ailleurs « note avec une profonde inquiétude des informations indiquant que la politique de colonisation menée par Israël s’est accentuée depuis l’avis consultatif qu’elle a donné en 2004 ».

« C’est un grand jour pour la Palestine »

« C’est un grand jour pour la Palestine », a réagi Varsen Aghabekian Chahine, la ministre déléguée aux Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne. Cette décision représente « une victoire », s’est félicitée la présidence de l’Autorité palestinienne dans un communiqué relayé par son agence de presse officielle Wafa, demandant à Israël de « mettre fin à l’occupation » et aux « colonies ». De son côté, le Hamas a « salué » l’avis de la CIJ qui place, selon lui, la communauté internationale « face à l’impératif d’agir immédiatement pour mettre fin à l’occupation ».

En Israël, un responsable du Likoud affirme que la juridiction de la Haye est le bastion du Hamas. « Souveraineté maintenant », proclament les ministres d’extrême droite Itamar Ben Gvir et Betsalel Smotrich. En d’autres termes, ils demandent l’annexion pure et simple des territoires occupés sans plus attendre. Du point de vue israélien, la décision de la CIJ équivaut au scénario du pire, même si le terme « apartheid » n’a pas été utilisé par les 15 juges de la Cour. En Israël, d’aucuns estiment que cet avis ouvre la voie à des mesures telles que le boycott et des sanctions contre le pays.

Une affaire sans précédent

Le 31 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies avait adopté une résolution demandant à la CIJ un « avis consultatif » non contraignant sur les « conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ». Cela concerne « l’occupation prolongée » du territoire palestinien depuis 1967.

En juin 1967, Israël a mené la guerre des Six Jours, s’emparant de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est au détriment de la Jordanie, du plateau du Golan au détriment de la Syrie, ainsi que de la bande de Gaza et de la péninsule du Sinaï au détriment de l’Égypte. Israël a ensuite commencé à occuper les 70 000 kilomètres carrés de territoires arabes saisis, occupation déclarée plus tard illégale par les Nations unies.

La plupart des intervenants ont appelé, lors d’audiences en février 2024, à ce qu’Israël mette fin à l’occupation qui a suivi la guerre des Six Jours, et certains ont averti qu’une occupation prolongée constituait un « danger extrême » pour la stabilité au Moyen-Orient et au-delà.

Des responsables palestiniens avaient accusé les occupants israéliens de diriger un système de « colonialisme et d’apartheid » et exhorté les juges à appeler à la fin de l’occupation « immédiatement, totalement et sans conditions ». L’ambassadeur d’Afrique du Sud aux Pays-Bas avait, lui, déclaré aux juges que les politiques d’Israël dans les territoires palestiniens étaient une forme « encore plus extrême » de l’apartheid qu’a connu l’Afrique du Sud avant 1994. Washington avait pris la défense de son allié, affirmant qu’Israël ne devrait pas être légalement obligé de se retirer sans prendre en compte ses « besoins très réels en matière de sécurité ».

Ces audiences sont distinctes d’une affaire portée auprès de la CIJ par l’Afrique du Sud, qui accuse Israël de commettre des actes génocidaires à Gaza. En janvier 2024, la cour a appelé Israël à prévenir tout éventuel acte de génocide dans ce petit territoire palestinien. En mai 2024, elle a ordonné à Israël de mettre fin à son offensive militaire à Rafah.

M. B.